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En tant que professionnels du design, vous savez que la créativité est le moteur de votre activité. Mais avez-vous pensé à l'assurance nécessaire pour votre entreprise de design, notamment lorsque celle-ci est spécialisée dans le recyclage créatif...
Questions fréquentes
Une clause de mon contrat de crédit me semble abusive, que faire ?
Identifiez précisément la phrase du contrat qui vous désavantage ou paraît illisible. Le droit de la consommation interdit les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits du professionnel et ceux du consommateur. Vous pouvez demander une interprétation officielle de cette clause avant de poursuivre le remboursement ou de signer tout avenant.
Mon propriétaire peut-il modifier les conditions du bail en cours ?
Un bail signé engage les deux parties pour sa durée initiale, généralement trois ans pour un logement vide. Le propriétaire ne peut pas changer unilatéralement le loyer ou les charges hors révision annuelle prévue par l'indice de référence. Toute modification substantielle nécessite votre accord écrit ou une procédure légale spécifique en cas de litige.
Dois-je valider le compromis si le diagnostic est incomplet ?
La signature d'un compromis vous engage fermement à acquérir le bien. Si un diagnostic obligatoire manque ou signale un risque sans proposer de solution chiffrée, vous exposez l'acquisition à des vices cachés futurs. Il est prudent de faire ajouter une condition suspensive liée à la réalisation des travaux ou à l'obtention des documents manquants avant la signature définitive.